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Règlement sur les services numériques

Règlement (UE) 2022/2065

Des règles pour les services qui hébergent et partagent ce que les gens publient.

Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.

Applicable

Vérifié auprès des sources officielles le 8 novembre 2026

Explication relue le 28 octobre 2026

Texte officiel (EUR-Lex)

Quand chaque partie s’applique

  1. Application de certaines dispositions

  2. Entrée en application

  3. Aujourd’hui

Ce que cela signifie pour vous

Afficher les règles pour

Votre entreprise

  • Si vous hébergez ce que publient les utilisateurs

    Mécanismes de notification et d’action, exposé des motifs des retraits.

Vous, à titre personnel

  • Contenus illicites et retraits

    Signaler les contenus illicites ; savoir pourquoi un contenu a été retiré.

Ce que fait EurekaGPT

  • Fait

    Pour les liens publics, EurekaGPT est un service d’hébergement

    Les liens publics (Conditions, 6.9) font de nous un service d’hébergement ; les articles 11 à 18 s’appliquent donc : points de contact, nos Conditions, un moyen de signaler toute page publique, un exposé des motifs lorsque nous en retirons une, et l’information des autorités en cas de menace pour la vie ou la sécurité des personnes (Conditions, 23). En tant que microentreprise, nous sommes exemptés des obligations des plateformes en ligne (article 19) et des rapports de transparence (article 15, paragraphe 2).

    Conditions, section 6.9, 23

Documents officiels

Historique des modifications

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