Lituanie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La RRT est l’autorité de surveillance du marché et le point de contact unique ; l’Inovacijų agentūra est l’autorité notifiante.
- Surveillance du marché de l’IA
- Ryšių reguliavimo tarnyba
- Point de contact unique (IA)
- Ryšių reguliavimo tarnyba
- Autorité notifiante (IA)
- Inovacijų agentūra
- Protection des données
- Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija
- Loi nationale sur l’IA
- Dėl Europos Sąjungos Dirbtinio intelekto akto įgyvendinimo Projet de loi, pas en vigueur ·
Enregistré au Seimas le 27 mai 2026 ; une nouvelle version a suivi le 7 octobre 2026.
- Loi NIS 2
- Kibernetinio saugumo įstatymas Nr. XII-1428 En vigueur ·
La loi XIV-2902 a réécrit la loi sur la cybersécurité pour transposer NIS 2. En vigueur depuis le 18 octobre 2024.
- Journal officiel
- Teisės aktų registras