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Ce que le droit de l’UE exige quand vous utilisez l’IA

Les règles de l’UE et les règles nationales qui s’appliquent quand vous ou votre entreprise utilisez un assistant IA. Ce que chacune exige, à partir de quand, et ce que fait EurekaGPT.

Vérifié chaque matin auprès des sources officielles. Des résumés en langage clair, pas un conseil juridique : le texte officiel prévaut.

Les prochaines dates qui changent quelque chose

Chacune passe à « Applicable » le jour venu.

  1. · Règlement européen sur l’IA

    Deux nouveaux usages de l’IA interdits; Marquage lisible par machine exigé pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026

  2. · Règlement sur les données

    Les fournisseurs ne peuvent plus vous facturer le passage à un autre service cloud ou de traitement de données

  3. · Espace européen des données de santé

    Début de l’application

  4. · RGPD

    Nouvelle procédure pour les réclamations traitées par plusieurs autorités de protection des données

  5. · Règlement européen sur l’IA

    Bac à sable réglementaire national; Modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025

  6. · Règlement sur les données

    Chapitre IV pour les contrats plus anciens

Ce qui a changé dans les textes officiels

Dix lois de l’UE qui comptent quand vous utilisez l’IA

IA et données

Sécurité

Services en ligne et identité

Modifications proposées, pas encore adoptées

L’UE en discute. Tant qu’elles ne sont pas adoptées et publiées au Journal officiel, le texte actuel s’applique.

Omnibus numérique

Proposition, pas une loi

COM(2025) 837 · 2025/0360(COD)

Modifierait le RGPD, le règlement sur les données, les règles sur les cookies et le signalement des incidents au titre de NIS 2, et intégrerait le règlement sur la gouvernance des données au règlement sur les données.

  1. Proposition
  2. Commission du Parlement
  3. Plénière du Parlement
  4. Position du Conseil
  5. Trilogue
  6. Accord provisoire
  7. Adoption
  8. Publication

Position du Conseil arrêtée le 21 octobre 2026. Parlement : examen en commission (ITRE saisie au fond), pas encore de vote.

Fiche officielle de la procédure

Modification ciblée de NIS 2

Proposition, pas une loi

COM(2026) 13 · 2026/0012(COD)

Alignerait NIS 2 sur le nouveau règlement sur la cybersécurité.

  1. Proposition
  2. Commission du Parlement
  3. Plénière du Parlement
  4. Position du Conseil
  5. Trilogue
  6. Accord provisoire
  7. Adoption
  8. Publication

Examen en commission au Parlement (projet de rapport du 24 septembre 2026).

Fiche officielle de la procédure

Qui fait appliquer les règles dans votre pays

Chaque pays désigne ses propres autorités et adopte ses propres lois pour certaines parties de ces règles.

Tous les pays de l’UE

Comment nous tenons cette page à jour

  1. Nous suivons les sources officielles : EUR-Lex, le Journal officiel, la Commission européenne, le CEPD et les journaux officiels nationaux.

  2. Chaque matin, un programme sur notre serveur vérifie chaque élément par rapport à ces sources.

  3. Les dates et les documents officiels se mettent à jour automatiquement. Quand un changement touche une explication, nous la marquons aussitôt « En révision ».

  4. Un modèle d’IA européen rédige la nouvelle explication, deux autres modèles d’IA la vérifient, et nous la relisons avant sa mise en ligne.

Chaque élément indique la date de sa dernière vérification. Si une source est inaccessible, cette date reste ancienne et le signale.

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