Règlement européen sur l’IA
Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744
Le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle. Il interdit une courte liste de pratiques, fixe des règles strictes pour les usages à haut risque comme le recrutement ou l’évaluation de la solvabilité, et impose aux systèmes d’IA d’indiquer qu’ils sont des IA.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Application par étapes. Prochaine : 2 décembre 2026En révisionCette explication est antérieure à un changement publié le 24 juillet 2026. Tant que nous ne l’avons pas mise à jour, fiez-vous au texte officiel.
Quand chaque partie s’applique
Entrée en vigueur
Pratiques interdites, maîtrise de l’IA
Modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions
Articles 102 à 110
Transparence et la plupart des autres règles
- Aujourd’hui
Marquage lisible par machine exigé pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026
Deux nouveaux usages de l’IA interdits
Modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025
Bac à sable réglementaire national
Usages à haut risque : recrutement, crédit, éducation et autres
IA à haut risque intégrée à des produits réglementés
Systèmes existants des autorités publiques
Ce que cela signifie pour vous
Votre entreprise
N’utilisez pas l’IA pour une pratique interdite
Notation sociale, manipulation des personnes ou reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’enseignement, entre autres. Deux nouvelles interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
Aidez votre personnel à utiliser l’IA avec discernement
Prenez des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel. Depuis la modification de 2026, le règlement ne fixe pas de niveau à atteindre.
Indiquez quand un contenu que vous publiez est généré par IA
Signalez les hypertrucages, ainsi que les textes rédigés par une IA sur des questions d’intérêt public, sauf si une personne les a relus et en assume la responsabilité éditoriale.
Vérifiez si votre usage est à haut risque
Trier des candidats à un emploi, évaluer la solvabilité ou noter des élèves relève du haut risque. À partir du 2 décembre 2027, vous devez assurer un contrôle humain, conserver les journaux et informer les personnes concernées.
Les images, sons et vidéos générés par IA portent un marquage
Les fournisseurs les marquent dans un format lisible par machine. Quiconque publie un hypertrucage doit le signaler.
Vous, à titre personnel
Vous êtes informé quand vous parlez à une IA
Un chatbot ou un assistant doit indiquer clairement qu’il est une IA, au plus tard lors de votre première utilisation.
Les images, sons et vidéos générés par IA portent un marquage
Les fournisseurs les marquent dans un format lisible par machine. Quiconque publie un hypertrucage doit le signaler.
Certains usages de l’IA contre vous sont interdits
Par exemple la manipulation qui cause un préjudice, ou l’exploitation de votre âge ou d’un handicap.
Vous pouvez introduire une réclamation
Auprès de l’autorité de surveillance du marché de votre pays. Vous la trouverez ci-dessous.
Ce que fait EurekaGPT
LOGICANCE S.L. fournit EurekaGPT en tant que système d’IA. Mistral AI, Anthropic, Google et DeepSeek fournissent les modèles d’IA à usage général qu’il exécute.
- Fait
Chaque réponse indique qu’elle a été générée par IA
Dans l’application et dans chaque fichier que vous exportez.
- En cours, échéance : 2 décembre 2026
Un marquage lisible par machine sur les fichiers créés par EurekaGPT
Pour que d’autres logiciels puissent reconnaître qu’ils ont été générés par IA.
- Fait
Les pratiques interdites sont des usages interdits
Nos conditions interdisent toutes les pratiques visées à l’article 5, ainsi que les décisions concernant une personne qui reposent uniquement sur des résultats de l’IA.
- Ne s’applique pas
Les obligations liées au haut risque pour EurekaGPT lui-même
EurekaGPT est un assistant IA polyvalent. Si votre entreprise l’utilise à une fin à haut risque, les obligations du déployeur vous incombent.
Documents officiels
- Commission report COM(2026) 234 Fiche officielle
- Guidelines on the definition of an AI system Orientations, non contraignantes
- Guidelines on prohibited AI practices, C(2025) 5052 Orientations, non contraignantes
- General-purpose AI guidelines Orientations, non contraignantes
- General-Purpose AI Code of Practice Orientations, non contraignantes
- Code of Practice on transparency of AI-generated content Orientations, non contraignantes
- Commission opinion on the Code of Practice on transparency of AI-generated content Orientations, non contraignantes
- Guidelines on transparency obligations, C(2026) 5054 Orientations, non contraignantes