Suède
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Une mission confiée par le gouvernement (Fi2026/01365) fait de PTS, Finansinspektionen, IMY et Läkemedelsverket des autorités de surveillance du marché jusqu’au 31 décembre 2026, PTS étant le point de contact unique. Swedac et Läkemedelsverket sont les autorités notifiantes. Aucune loi n’est encore en place.
- Surveillance du marché de l’IA
- Post- och telestyrelsen
- Point de contact unique (IA)
- Post- och telestyrelsen
- Autorité notifiante (IA)
- Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (Swedac)
- Protection des données
- Integritetsskyddsmyndigheten
- Cybersécurité
- Försvarets radioanstalt
- Loi nationale sur l’IA
- Anpassningar till AI-förordningen (SOU 2025:101) Projet de loi, pas en vigueur ·
Le rapport d’une commission d’enquête du gouvernement, du 6 octobre 2025. Aucun projet de loi n’a encore été soumis au Riksdag.
- Loi NIS 2
- Cybersäkerhetslag (2025:1506) En vigueur ·
En vigueur depuis le 15 janvier 2026. Försvarets radioanstalt est le point de contact unique et le CSIRT (SFS 2025:1507).
- Journal officiel
- Svensk författningssamling