Lettonie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Le règlement du Conseil des ministres n° 478 du 12 août 2025 fait du PTAC le point de contact unique et l’autorité de surveillance du marché pour l’IA intégrée aux produits. La Latvijas Banka surveille l’IA dans le secteur financier.
- Surveillance du marché de l’IA
- Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
- Point de contact unique (IA)
- Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
- Protection des données
- Datu valsts inspekcija
- Loi nationale sur l’IA
- Finanšu tirgus digitālās darbības noturības un mākslīgā intelekta izmantošanas likums En vigueur
Ne couvre que l’usage de l’IA sur le marché financier. La Lettonie n’a pas encore de loi générale de mise en œuvre sur l’IA.
- Loi NIS 2
- Nacionālās kiberdrošības likums En vigueur ·
En vigueur depuis le 1er septembre 2024. Le Nacionālais kiberdrošības centrs relève du ministère de la Défense.
- Journal officiel
- Latvijas Vēstnesis