Tchéquie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Une décision du gouvernement du 28 mai 2025 désigne le ČTÚ comme autorité de surveillance du marché ; l’ÚNMZ notifie les organismes d’évaluation de la conformité. La loi qui confirmerait les deux n’est encore qu’un projet.
- Surveillance du marché de l’IA
- Český telekomunikační úřad
- Autorité notifiante (IA)
- Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
- Protection des données
- Úřad pro ochranu osobních údajů
- Loi nationale sur l’IA
- Návrh zákona o umělé inteligenci a o změně některých souvisejících zákonů Projet de loi, pas en vigueur
Le Conseil législatif du gouvernement a suspendu son examen le 6 août 2026.
- Loi NIS 2
- Zákon č. 264/2025 Sb., o kybernetické bezpečnosti En vigueur ·
- Journal officiel
- Sbírka zákonů (e-Sbírka)