Espagne
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Nous n’arrivons pas à joindre boe-BOE-A-2023-22767 depuis le 28 octobre 2026. Les informations ci-dessus ont été confirmées pour la dernière fois le 28 octobre 2026.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- L’AESIA a été créée par le Real Decreto 729/2023. Selon le projet de loi, l’AESIA contrôlerait l’application de l’article 50 et serait le point de contact unique ; la DG de Inteligencia Artificial (SEDIA) notifierait les organismes d’évaluation de la conformité. L’AEPD traiterait certaines pratiques interdites et la biométrie.
- Surveillance du marché de l’IA
- Agencia Española de Supervisión de la Inteligencia Artificial
- Protection des données
- Agencia Española de Protección de Datos
- Loi nationale sur l’IA
- Proyecto de Ley Orgánica para el buen uso y la gobernanza de la inteligencia artificial Projet de loi, pas en vigueur ·
Au Congreso depuis le 12 juin 2026. Le projet de loi fait de l’absence d’information ou de marquage des contenus générés par l’IA une infraction grave (articles 17.1 et 25).
- Loi NIS 2
- Anteproyecto de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad Projet de loi, pas en vigueur ·
- Loi NIS 2
- Real Decreto-ley 12/2018 En vigueur
- Loi nationale sur l’IA
- Ley 12/2021 En vigueur
- Loi nationale sur l’IA
- Real Decreto 817/2023 En vigueur
- Bon à savoir
- Ley 12/2021 : les représentants des travailleurs sont informés des algorithmes qui affectent les conditions de travail. Bac à sable : Real Decreto 817/2023.
- Journal officiel
- BOE