Estonie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La Commission cite la TTJA comme autorité de surveillance du marché et point de contact unique, dans l’attente de la loi nationale ; la TTJA indique qu’elle assumera ce rôle. Aucun projet de loi sur l’IA n’est à l’examen au Riigikogu.
- Point de contact unique (IA)
- Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet
- Protection des données
- Andmekaitse Inspektsioon
- Cybersécurité
- Riigi Infosüsteemi Amet
- Loi NIS 2
- Küberturvalisuse seaduse ja teiste seaduste muutmise seadus (küberturvalisuse 2. direktiivi ülevõtmine) En vigueur ·
En vigueur depuis le 1er janvier 2026. Riigi Infosüsteemi Amet est l’autorité compétente et le point de contact unique.
- Journal officiel
- Riigi Teataja