Malte
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La Malta Digital Innovation Authority (L-Awtorità Maltija għall-Innovazzjoni Diġitali) est l’autorité de surveillance du marché, le point de contact unique et l’autorité notifiante (L.N. 226 of 2025). Le L.N. 227 of 2025 désigne aussi l’Information and Data Protection Commissioner comme autorité de surveillance du marché.
- Surveillance du marché de l’IA
- Malta Digital Innovation Authority
- Point de contact unique (IA)
- Malta Digital Innovation Authority
- Autorité notifiante (IA)
- Malta Digital Innovation Authority
- Protection des données
- Office of the Information and Data Protection Commissioner
- Cybersécurité
- Critical Infrastructure Protection Department
- Loi nationale sur l’IA
- Artificial Intelligence Regulations, 2025 En vigueur
Les dispositions 4 à 6 et 8 à 10 s’appliquent à partir du 2 août 2026.
- Loi NIS 2
- Measures for a High Common Level of Cybersecurity across the European Union (Malta) Order, 2025 En vigueur ·
Pleinement en vigueur depuis le 23 janvier 2026. Le Critical Infrastructure Protection Department est l’autorité compétente et le point de contact unique.
- Journal officiel
- Legislation Malta