Bulgarie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Pas encore confirmé
Aucune autorité n’est encore désignée au titre du règlement sur l’IA. La proposition de loi des députés ferait de la Комисия за регулиране на съобщенията le point de contact unique et du ministre de l’Innovation et de la Transformation numérique l’autorité notifiante.
- Protection des données
- Комисия за защита на личните данни
- Loi nationale sur l’IA
- Законопроект за използването и развитието на изкуствения интелект Projet de loi, pas en vigueur ·
Déposée par un groupe de députés le 24 septembre 2026.
- Loi NIS 2
- Закон за изменение и допълнение на Закона за киберсигурност En vigueur
Publiée le 13 février 2026. Le ministère de l’Innovation et de la Transformation numérique est l’autorité nationale compétente et héberge le point de contact unique.
- Journal officiel
- Държавен вестник