Roumanie
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Un mémorandum du gouvernement propose l’ANCOM comme autorité de surveillance du marché et point de contact unique ; la Commission l’indique comme en attente. L’ASF, la BNR, l’ANSPDCP, l’ANPC et l’Inspecția Muncii sont citées pour leurs secteurs. Aucun projet de loi national sur l’IA n’a été déposé.
- Point de contact unique (IA)
- Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații
- Protection des données
- Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal
- Cybersécurité
- Directoratul Național de Securitate Cibernetică
- Loi NIS 2
- Ordonanța de urgență nr. 155/2024 privind instituirea unui cadru pentru securitatea cibernetică a rețelelor și sistemelor informatice din spațiul cibernetic național civil En vigueur ·
Publiée et entrée en vigueur le 31 décembre 2024, puis modifiée par la Legea nr. 124/2025. La DNSC est l’autorité compétente (article 24).
- Journal officiel
- Monitorul Oficial al României