Chypre
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La Commission cite le commissaire aux communications comme point de contact unique, dans l’attente de la loi nationale. Le site du commissaire consacré au règlement sur l’IA indique que la surveillance du marché est partagée avec le commissaire à la protection des données à caractère personnel.
- Point de contact unique (IA)
- Επίτροπος Επικοινωνιών
- Protection des données
- Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα
- Cybersécurité
- Αρχή Ψηφιακής Ασφάλειας
- Loi nationale sur l’IA
- Ο περί της Εφαρμογής του Κανονισμού (ΕΕ) 2024/1689 για τη Θέσπιση Εναρμονισμένων Κανόνων για την Τεχνητή Νοημοσύνη Νόμος του 2026 Projet de loi, pas en vigueur ·
La consultation publique s’est déroulée du 16 août au 16 septembre 2026. Le projet ferait du commissaire aux communications l’autorité notifiante, l’autorité de surveillance du marché et le point de contact unique, avec le commissaire à la protection des données et la Banque centrale de Chypre pour certains systèmes.
- Loi NIS 2
- Ο περί Ασφάλειας Δικτύων και Συστημάτων Πληροφοριών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025 En vigueur ·
Modifie la loi Ν. 89(Ι)/2020 et s’applique depuis sa publication le 25 avril 2025. L’Autorité de sécurité numérique est l’autorité compétente et le point de contact unique.
- Journal officiel
- Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας