Luxembourg
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La Commission cite la CNPD comme point de contact unique, dans l’attente de la loi nationale. Selon le projet de loi 8476, la CNPD serait aussi l’autorité de surveillance du marché par défaut, avec des autorités sectorielles comme la CSSF. L’ILNAS, le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et l’Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé seraient les autorités notifiantes.
- Point de contact unique (IA)
- Commission nationale pour la protection des données
- Protection des données
- Commission nationale pour la protection des données
- Cybersécurité
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Loi nationale sur l’IA
- Projet de loi portant mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 Projet de loi, pas en vigueur ·
Déposé le 23 décembre 2024. Le Conseil d’État a rendu son avis le 10 juillet 2026.
- Loi NIS 2
- Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité En vigueur ·
Publiée le 6 mai 2026. L’ILR est l’autorité compétente et le Haut-Commissariat à la Protection nationale le point de contact unique.
- Journal officiel
- Legilux, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg