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Slovaquie

Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.

Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.

Vérifié auprès des sources officielles le 29 octobre 2026

Explication relue le 29 octobre 2026

Autorités et lois nationales

Autorité chargée de l’IA
Pas encore confirmé

Aucune autorité chargée de l’IA n’est encore désignée. Selon le projet de loi du gouvernement, le Ministerstvo investícií, regionálneho rozvoja a informatizácie serait l’autorité générale de surveillance du marché et le point de contact unique, et l’Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo serait l’autorité notifiante.

Loi nationale sur l’IA
Návrh zákona o štátnej správe v oblasti umelej inteligencie a európskej dátovej regulácie a o zmene a doplnení niektorých zákonov Projet de loi, pas en vigueur ·

Approuvé par le gouvernement le 26 août 2026 (résolution 349/2026) et transmis à la Národná rada le 28 août 2026 (document parlementaire 1447). Après la première lecture, il a été renvoyé en commission. Il s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027.

Loi NIS 2
Zákon č. 366/2024 Z. z. En vigueur ·

Modifie la loi sur la cybersécurité, Zákon č. 69/2018 Z. z.

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