Pologne
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La KRiBSI est l’autorité de surveillance du marché, le point de contact unique et l’autorité chargée du bac à sable. Le ministre chargé du numérique est l’autorité notifiante.
- Surveillance du marché de l’IA
- Komisja Rozwoju i Bezpieczeństwa Sztucznej Inteligencji
- Point de contact unique (IA)
- Komisja Rozwoju i Bezpieczeństwa Sztucznej Inteligencji
- Protection des données
- Urząd Ochrony Danych Osobowych
- Loi nationale sur l’IA
- Ustawa z dnia 3 lipca 2026 r. o systemach sztucznej inteligencji En vigueur ·
Les chapitres consacrés à l’autorité s’appliquent à partir du 28 octobre 2026.
- Loi NIS 2
- Dz.U. 2026 poz. 252 En vigueur ·
- Journal officiel
- Dziennik Ustaw