Belgique
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Pas encore confirmé
Aucune autorité n’est encore désignée au titre du règlement sur l’IA, et aucun projet de loi du gouvernement n’a été déposé.
- Protection des données
- Autorité de protection des données
En néerlandais : Gegevensbeschermingsautoriteit.
- Cybersécurité
- Centre pour la Cybersécurité Belgique
- Loi NIS 2
- Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique En vigueur ·
En vigueur depuis le 18 octobre 2024. Un arrêté royal du 9 juin 2024 fait du Centre pour la Cybersécurité Belgique (Centrum voor Cybersecurity België) l’autorité nationale de cybersécurité.
- Journal officiel
- Moniteur belge / Belgisch Staatsblad