Allemagne
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- La Bundesnetzagentur est l’autorité de surveillance du marché par défaut, le point de contact unique et l’autorité chargée du bac à sable (§ 13). La BaFin est compétente pour le secteur financier ; le BSI est pour l’instant l’autorité notifiante pour le point 1 de l’annexe III.
- Surveillance du marché de l’IA
- Bundesnetzagentur
- Point de contact unique (IA)
- Bundesnetzagentur
- Autorité notifiante (IA)
- Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik
- Protection des données
- Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Le BfDI et les 16 autorités des Länder. Les entreprises relèvent de l’autorité de leur Land.
- Loi nationale sur l’IA
- KI-Marktüberwachungsgesetz (KI-MIG) En vigueur ·
- Loi NIS 2
- NIS2UmsuCG En vigueur
- Journal officiel
- recht.bund.de