Pays-Bas
Qui fait appliquer les règles de l’UE dans chaque pays, et les lois nationales qui les complètent. Les noms officiels restent dans leur langue.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
Autorités et lois nationales
- Autorité chargée de l’IA
- Pas encore confirmé
Le plan (Kamerstuk 22 112 nr. 4318) désigne l’AP pour l’article 50, la RDI comme point de contact unique, et l’AP et la RDI comme coordinateurs.
- Protection des données
- Autoriteit Persoonsgegevens
- Loi nationale sur l’IA
- Uitvoeringswet AI-verordening Projet de loi, pas en vigueur ·
Consultation : 20 avril 2026.
- Loi NIS 2
- Cyberbeveiligingswet En vigueur ·
- Journal officiel
- officielebekendmakingen.nl