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Règlement sur la gouvernance des données

Règlement (UE) 2022/868

Des règles pour les intermédiaires de données. Abrogation proposée.

Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.

Applicable

Vérifié auprès des sources officielles le 8 novembre 2026

Explication relue le 28 octobre 2026

Texte officiel (EUR-Lex)

Quand chaque partie s’applique

  1. Entrée en vigueur

  2. Entrée en application

  3. Aujourd’hui

Ce que cela signifie pour vous

Afficher les règles pour

Votre entreprise

  • Services d’intermédiation de données

    Uniquement pour les services d’intermédiation de données.

Vous, à titre personnel

Consultez le texte officiel pour connaître les obligations qui s’appliquent à votre situation.

Ce que fait EurekaGPT

  • Ne s’applique pas

    Nous ne sommes pas un service d’intermédiation de données

    Abrogation proposée par l’omnibus numérique.

    Conditions, section 4

Modifications proposées, pas encore adoptées

L’UE en discute. Tant qu’elles ne sont pas adoptées et publiées au Journal officiel, le texte actuel s’applique.

Omnibus numérique

Proposition, pas une loi

COM(2025) 837 · 2025/0360(COD)

Modifierait le RGPD, le règlement sur les données, les règles sur les cookies et le signalement des incidents au titre de NIS 2, et intégrerait le règlement sur la gouvernance des données au règlement sur les données.

  1. Proposition
  2. Commission du Parlement
  3. Plénière du Parlement
  4. Position du Conseil
  5. Trilogue
  6. Accord provisoire
  7. Adoption
  8. Publication

Position du Conseil arrêtée le 21 octobre 2026. Parlement : examen en commission (ITRE saisie au fond), pas encore de vote.

Fiche officielle de la procédure

Documents officiels

Historique des modifications

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