Omnibus numérique
Proposition, pas une loiModifierait le RGPD, le règlement sur les données, les règles sur les cookies et le signalement des incidents au titre de NIS 2, et intégrerait le règlement sur la gouvernance des données au règlement sur les données.
- Proposition
- Commission du Parlement
- Plénière du Parlement
- Position du Conseil
- Trilogue
- Accord provisoire
- Adoption
- Publication
Position du Conseil arrêtée le 21 octobre 2026. Parlement : examen en commission (ITRE saisie au fond), pas encore de vote.
Fiche officielle de la procédure