Espace européen des données de santé
Règlement (UE) 2025/327
Vos droits sur les dossiers médicaux électroniques, et des règles pour la réutilisation des données de santé.
Résumé en langage clair, pas un conseil juridique. Le texte officiel prévaut.
En vigueur. Applicable à partir du 26 mars 2027Quand chaque partie s’applique
- Aujourd’hui
Début de l’application
Utilisation primaire des premières catégories et utilisation secondaire au titre du chapitre IV
Autres catégories et systèmes de DME en service
Article 75, paragraphe 5
Ce que cela signifie pour vous
Votre entreprise
Systèmes de dossiers médicaux et détenteurs de données
Les systèmes de dossiers médicaux électroniques et les détenteurs de données de santé se voient imposer des obligations entre 2027 et 2031.
Les informations de santé sont des données à caractère personnel
Les informations de santé qu’une personne saisit sont des données à caractère personnel au sens du RGPD (article 9).
Vous, à titre personnel
Vos propres dossiers médicaux
L’accès à vos propres dossiers médicaux dans toute l’UE.
Ce que fait EurekaGPT
- Ne s’applique pas
EurekaGPT n’est pas un système de dossiers médicaux électroniques
EurekaGPT n’est pas un système de dossiers médicaux électroniques et ne détient pas de dossiers médicaux. Les informations de santé qu’une personne saisit sont des données à caractère personnel au sens du RGPD (article 9).
Documents officiels
Acte d’exécution adopté
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 sur MaSanté@UE
Historique des modifications
Acte d’exécution adopté
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 sur MaSanté@UE